NOS TARIFS

Des tarifs encadrés, en toute transparence

La rémunération du notaire est en grande partie fixée par l’État. Voici comment se composent les tarifs, ce qui revient réellement à l’étude, et les ressources officielles pour aller plus loin.

COMPRENDRE

Comment se composent nos tarifs ?

Ce que l’on appelle communément les « frais de notaire » regroupe en réalité quatre composantes bien distinctes. Seule une partie constitue la rémunération réelle de l’étude.

Émoluments réglementés

Rémunération du notaire fixée par l’État, identique dans toute la France. Elle suit un barème national dégressif par tranches, défini par décret.

Droits & taxes

Sommes collectées par le notaire puis reversées à l’État et aux collectivités (droits d’enregistrement, taxe de publicité foncière, TVA). C’est la part la plus importante dans l’immobilier ancien.

Débours

Frais avancés par l’étude pour le compte du client : documents d’urbanisme, géomètre, cadastre, état civil, copies d’actes, publication…

Honoraires libres

Prestations non réglementées (conseil, consultation, négociation, ingénierie patrimoniale). Leur montant est convenu à l’avance, sur devis.

LE BARÈME

Le barème réglementé des émoluments

Pour les actes les plus courants (vente, donation, succession…), les émoluments du notaire suivent un barème proportionnel et dégressif, appliqué par tranches sur la valeur du bien ou de l’acte. Ce barème est le même chez tous les notaires de France.

Tranche d’assiette (valeur du bien)	Taux applicable
De 0 à 6 500 €	3,870 %
De 6 500 € à 17 000 €	1,596 %
De 17 000 € à 60 000 €	1,064 %
Au-delà de 60 000 €	0,799 %

Barème en vigueur fixé par le décret n° 2016-230 et l’arrêté du 28 février 2020, prorogé par l’arrêté du 28 février 2024 (tarifs maintenus jusqu’en 2026). Une remise sur les émoluments peut être consentie par l’étude sur la part d’assiette supérieure à 100 000 €, dans les limites prévues par la réglementation. Montants indiqués à titre informatif, hors taxes, droits et débours.

« Frais de notaire » : une appellation trompeuse

Dans l’achat d’un logement ancien, les « frais de notaire » représentent environ 7 à 8 % du prix (environ 2 à 3 % dans le neuf). Mais l’essentiel de cette somme — souvent plus de 80 % — correspond aux droits et taxes reversés à l’État. La rémunération nette de l’étude n’en constitue qu’une faible part.

ALLER PLUS LOIN

Ressources officielles

Des sources fiables et institutionnelles pour vérifier une information, estimer un coût ou faire valoir vos droits.

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